Appels d’offres et gestion contractuelle

 

Une municipalité doit lancer un appel d’offres public pour attribuer un contrat de services, de construction ou d’approvisionnement lorsque le montant de la dépense dépasse le seuil fixé pour les contrats qui nécessitent une demande de soumissions publique.

Pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, une municipalité doit procéder par appels d’offres publics lorsque la dépense est supérieure au seuil d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique qui, en date du 1er janvier 2026, est de 139 000$.

Les appels d’offres publics de la Municipalité de Stanstead-Est sont ouverts à tous les soumissionnaires qui répondent aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Site web SEAO

LISTE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 5 000 $

Chaque année nous publions la liste des contrats comportant une dépense de plus de 5 000 $ conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Informations
Utiles

RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION CONTRACTUELLe

Ce règlement est adopté en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). Elle stipule que toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer que les personnes qui contractent ou qui veulent contracter avec la municipalité ont une saine concurrence entre elles.

VOIR LE RÈglement
Politique DE LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT des plaintes

Consulter la politique concernant les plaintes formulées à l’égard du processus d’appel d’offres et les plaintes auprès de l’autorité des marchés publics.

VOIR LA POLITIQUE

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